Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du logiciel Kepa (ci-après « le Fournisseur ») et toute personne morale ou physique souscrivant à l'offre SaaS Kepa (ci-après « le Client »).
Kepa est un logiciel de gestion des ressources humaines et de suivi du temps de travail proposé sous forme de service en ligne (Software as a Service).
Le Fournisseur s'engage à maintenir la disponibilité du service et à assurer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
2. Droit d'utilisation
Le Client bénéficie d'un droit non exclusif, non transférable et limité d'utilisation du logiciel Kepa pendant la durée de l'abonnement souscrit, conformément aux présentes CGV.
3. Tarification
La tarification du service Kepa est établie par utilisateur actif et par mois. Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client lors de la souscription.
Un utilisateur actif est défini comme un utilisateur ayant accès à l'application pendant plus de 15 jours sur un mois donné. La facturation est établie sur la base du nombre d'utilisateurs actifs constatés durant la période de facturation.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours calendaires et prendra effet à la prochaine échéance contractuelle. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour refuser cette modification en résiliant son abonnement, sans pénalité.
4. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de trois (3) mois, sauf résiliation par l'une des parties.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours, en notifiant le Fournisseur par email.
L'abonnement prend effet à la date à laquelle le client complète le processus de souscription en ligne et accepte les présentes CGV.
En cas de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
5. Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à :
- Assurer la disponibilité du service
- Maintenir la sécurité et la confidentialité des données du Client
- Effectuer des sauvegardes régulières des données
- Fournir un support technique aux utilisateurs
- Informer le Client de toute maintenance programmée avec un préavis raisonnable
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription
- Respecter les conditions d'utilisation du service
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer le Fournisseur de tout incident de sécurité
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV
- S'acquitter des sommes dues dans les délais convenus
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel Kepa, sa structure, ses fonctionnalités, son code source et tous les éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Les développements réalisés par le Fournisseur sur demande du Client restent la propriété du Fournisseur.
Les données saisies par le Client dans le système restent la propriété du Client. Le Fournisseur s'interdit toute utilisation de ces données à d'autres fins que la fourniture du service.
8. Protection des données personnelles
Le Fournisseur s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) le cas échéant.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Fournisseur.
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés. Le Fournisseur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé.
9. Limitation de responsabilité
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, tels que pertes de données, pertes d'exploitation, préjudice commercial ou perte de clientèle
- Des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de pannes indépendantes de sa volonté ou d'opérations de maintenance nécessaires
- De l'utilisation inappropriée du service par le Client ou ses utilisateurs
- Des conséquences résultant d'informations erronées fournies par le Client
En tout état de cause, la responsabilité totale du Fournisseur est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée du contrat et durant une période de trois (3) ans après sa cessation.
11. Résiliation
Le contrat peut être résilié :
- Par le Client, à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours
- Par le Fournisseur, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours
- Par l'une ou l'autre des parties, en cas de cessation d'activité de l'autre partie
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. Le Fournisseur mettra à disposition du Client ses données dans un format exploitable pendant une durée de trente (30) jours suivant la résiliation effective.
12. Modifications des CGV
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de trente (30) jours.
Le Client qui refuse les modifications peut résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la notification. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du siège du Fournisseur.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service Kepa, le Client peut contacter le Fournisseur :
Par email : contact@kepa.ch
Date de dernière mise à jour: 27.11.2025